Conditions générales de prestations de services
À propos de Zoolo
ZOOLO met en relation des Petsitters avec des clients souhaitant faire garder leurs animaux pendant leurs absences.
Le présent document régit les relations de prestation de services fournies par la société ZOOLO entre les Petsitters (également appelés « catsitters/dogsitters » ou « familles d'accueil ») et les CLIENTS recherchant des solutions de garde pour leurs animaux. La souscription d’un contrat de garde ou la mise en relation entre un CLIENT et un DOGSITTER via ZOOLO implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de prestations de services, conformément aux dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil relatifs aux contrats et à l’article L.221-1 et suivants du Code de la consommation encadrant les services proposés à distance.
Sommaire
I. Rôle du PETSITTER
1. Le profil
Le PETSITTER s’engage à remplir son profil de manière précise et complète, en fournissant au CLIENT une image transparente des conditions dans lesquelles les animaux seront gardés. Les photographies publiées doivent refléter fidèlement l’intérieur de l’habitation où l’animal sera accueilli, et toutes les autorisations nécessaires à leur diffusion doivent être détenues par le PETSITTER.
Les informations fournies doivent être exactes et régulièrement mises à jour. En cas d’indisponibilité, le profil doit être modifié immédiatement afin de ne pas induire en erreur les CLIENTS. ZOOLO se réserve le droit de ne pas accepter un PETSITTER dont le profil est incomplet, imprécis ou susceptible de nuire à la sécurité et au bien-être des animaux. Tout élément pouvant fausser la relation entre le CLIENT et le PETSITTER doit être mentionné explicitement dans le profil. Tout incident résultant de la mauvaise tenue du profil engage la responsabilité exclusive du PETSITTER.
Le choix des animaux que le PETSITTER accepte de garder relève de sa propre décision et doit correspondre à ses compétences et aux capacités d’accueil de son logement.
Références légales : Articles 1101 et suivants du Code civil (contrats), Articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation.
2. Le lieu d’accueil des animaux
L’habitation du PETSITTER doit être adaptée à l’accueil d’animaux, que ce soit de manière occasionnelle ou prolongée. L’animal ne doit présenter aucun risque de fuite, et tout élément dangereux pour sa sécurité ou son intégrité doit être hors de portée.
Le PETSITTER doit avoir une expérience adaptée pour la garde de l’espèce concernée et être capable de fournir les soins spécifiques nécessaires. ZOOLO ne pourra être tenu responsable en cas d’incompatibilité entre le PETSITTER et l’animal rendant la garde impossible.
3. La prestation
Le PETSITTER peut proposer trois types de prestations :
- 1. Garde d’animaux à son domicile
- 2. Visites au domicile du CLIENT
- 3. Promenades
Tout paiement effectué par le CLIENT doit être déclaré conformément à la législation sociale et fiscale. La garde, visite ou promenade d’animaux constitue un revenu complémentaire et doit être déclarée comme tel. Le paiement reçu par le PETSITTER représente un dédommagement, et non un salaire, conformément aux articles L.8221-1 et suivants du Code du travail relatifs au travail indépendant.
a) Garde d’animaux à domicile
ZOOLO met en relation le PETSITTER et le CLIENT via la diffusion du profil. Le CLIENT choisit le PETSITTER souhaité sur le site. Une notification est envoyée au PETSITTER pour confirmer sa disponibilité. Ensuite, le CLIENT et le PETSITTER doivent convenir d’un entretien préalable.
Le CLIENT est invité à effectuer une visite de présélection afin de : juger de l’aptitude du PETSITTER à accueillir l’animal, présenter ses animaux à la famille d’accueil, convenir des modalités de garde, vérifier la compatibilité du lieu avec les besoins de l’animal.
Le PETSITTER doit également rencontrer le CLIENT afin de vérifier la compatibilité avec l’animal et les autres animaux présents. Cette rencontre n’ouvre droit à aucune rémunération.
ZOOLO agit en qualité de prestataire de service avec obligation de moyens, et son rôle se limite à la mise en relation. Tout incident survenant après la mise en relation relève de la responsabilité exclusive du PETSITTER et du CLIENT. Le contrat de garde fourni par ZOOLO est à titre gracieux et n’engage pas sa responsabilité.
b) Visites à domicile
Le PETSITTER doit fournir la prestation convenue, en respectant le nombre et la durée des visites. Le lieu doit être laissé dans le même état que lors de la première visite.
Tout incident survenu durant la visite engage la responsabilité civile et pénale du PETSITTER. Les dégâts causés par les animaux du CLIENT dans leur domicile ou les fugues dues à des causes indépendantes du PETSITTER n’engagent pas sa responsabilité.
ZOOLO dessert toutes les villes de plus de 25 000 habitants et leurs environs (jusqu’à 5 km). Pour les villes plus petites, ZOOLO peut proposer un autre type de prestation ou rediriger l’animal vers une famille d’accueil adaptée.
c) Promenades
Le PETSITTER doit être présent à l’heure convenue pour le début de la promenade. Le non-respect répété des horaires peut entraîner la rupture de la relation avec le CLIENT. La durée de la promenade doit correspondre à l’accord conclu entre le CLIENT et le PETSITTER.
II. Rôle des CLIENTS
1. L'animal
Lors du rendez-vous préalable, le CLIENT s’engage à informer le PETSITTER de tout comportement de l’animal pouvant porter atteinte à l’intégrité des personnes ou des lieux où il sera hébergé. Tous les dommages causés par l’animal durant la garde ou les promenades relèvent de la responsabilité exclusive du CLIENT.
Le CLIENT s’engage également à disposer d’une assurance couvrant les dommages que pourrait causer son animal, conformément aux articles 1240 et suivants du Code civil.
Les obligations du CLIENT incluent :
- Ne pas confier d’animaux en période de chaleur ou susceptibles de mettre bas pendant la garde.
- Confier uniquement des animaux non destructeurs, non fugueurs, non agressifs et sans maladie contagieuse.
- S’assurer que les animaux sont sociables et identifiés par puce électronique ou tatouage, et fournir le numéro d’identification lors de la garde, conformément à la législation française en vigueur.
2. Le type de prestation
a) Garde d’animaux à domicile
Le CLIENT DOIT effectuer une visite de présélection afin de juger de l’aptitude du PETSITTER à accueillir ses animaux. Il doit fournir l’alimentation et les équipements nécessaires couvrant l’ensemble de la période de garde.
Le contrat fourni par ZOOLO engage le CLIENT et le PETSITTER, notamment concernant le dédommagement versé au PETSITTER, sous réserve d’acceptation bilatérale.
Si l’animal présente un comportement rendant la garde impossible (agressivité, fugue, pleurs excessifs, maladie, etc.), le PETSITTER peut résilier l’accord et demander la récupération immédiate de l’animal. À défaut, l’animal pourra être placé en pension ou chez une autre famille d’accueil, aux frais du CLIENT.
b) Visites à domicile
Le CLIENT doit convenir à l’avance avec le PETSITTER de la durée de la garde et de l’emplacement des équipements et aliments nécessaires. Les passages sont d’environ 15 à 30 minutes en fonction des besoins des animaux et des soins à prodiguer.
La remise des clés est considérée comme une période de garde supplémentaire. Le CLIENT s’engage à ne pas laisser d’objets de valeur visibles et à verrouiller les pièces inaccessibles aux animaux.
c) Promenades
L’animal doit être mis à disposition du DOGSITTER à l’heure convenue en fonction des disponibilités communes. Le CLIENT ne peut pas imposer une horaire stricte. La durée et les modalités de la promenade doivent être convenues entre le CLIENT et le DOGSITTER avant la prestation.
3. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-20-1 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les prestations de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai légal de 14 jours.
4. Prise de contact
Pour une prestation commençant 7 jours ou plus après la réservation, le CLIENT s’engage à contacter le PETSITTER dans les 48 heures suivant la réception du mail de mise en relation.
Pour une prestation commençant moins de 7 jours après la réservation, le contact doit être établi dans les 12 heures.
Si le PETSITTER n’est pas joignable dans ces délais, le CLIENT doit informer ZOOLO dans les 24 heures suivantes. A défaut, ni ZOOLO, ni le PETSITTER ne pourra être reponsable de la non réalisation de la prestation.
Le CLIENT doit organiser la rencontre avec le PETSITTER dans les plus brefs délais, et amener l’animal concerné lors de cette visite.
Pour préserver la vie privée des DOGSITTERS, le dépôt et la reprise des animaux doivent se faire entre 8h et 20h.
ZOOLO se réserve le droit : d’avancer d’un jour la date de début de prestation et ajuster le tarif si l’animal est déposé avant 8h, de retarder d’un jour la date de fin de prestation et ajuster le tarif si l’animal est récupéré après 20h.
Le CLIENT doit immédiatement informer ZOOLO en cas de :
- impossibilité de rencontrer rapidement le PETSITTER,
- incompatibilité ou problème avec la famille d’accueil,
- incompatibilité de comportement entre ses animaux et ceux du PETSITTER.
Le CLIENT ne pourra prétendre à aucun remboursement s’il ne respecte pas ces obligations ou les délais impartis.
III. Rôle de ZOOLO
ZOOLO est une interface permettant aux CLIENTS d’entrer en contact avec des PETSITTERS afin d’assurer la garde ou les promenades de leurs animaux.
Les PETSITTERS s’inscrivent sur le site ZOOLO et renseignent un maximum d’informations afin de fournir aux CLIENTS une présentation complète et transparente. La prestation comprend la mise à disposition d’une interface permettant au CLIENT d’obtenir toutes les informations nécessaires sur le PETSITTER choisi. ZOOLO s’engage, dans la mesure du possible, à proposer un large choix de PETSITTERS sélectionnés par ses soins.
Le contrat de garde est fourni par ZOOLO au PETSITTER à titre gracieux. Ce contrat n’engage en rien la responsabilité de ZOOLO, même en cas de défaillance de l’une des deux parties.
Les PETSITTERS s’engagent à ne pas prospecter auprès des anciens clients de ZOOLO ni à accepter des gardes sans avoir obtenu un contrat de garde valide.
ZOOLO agit en tant que prestataire de services soumis à une obligation de moyens vis-à-vis du CLIENT et du PETSITTER. Les PETSITTERS travaillent sous la responsabilité et la direction du CLIENT, qui agit comme employeur particulier pour la garde ou la promenade de ses animaux.
La garde est assurée par le PETSITTER dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, sauf accord contraire entre le CLIENT et le PETSITTER, dont un projet de contrat est fourni par ZOOLO.
ZOOLO n’interfère pas dans la relation employeur-salarié et ne peut se substituer au CLIENT pour l’exercice du pouvoir hiérarchique, la durée du travail ou la rémunération. ZOOLO met toutefois tout en œuvre pour rechercher des PETSITTERS correspondant aux besoins du CLIENT et ne peut être tenu responsable de l’exécution de la mission par le PETSITTER. Il appartient au CLIENT de vérifier que le PETSITTER dispose d’une assurance responsabilité civile valide pour couvrir tout dommage éventuel.
ZOOLO se réserve le droit de supprimer le compte d’un PETSITTER jugé inapproprié, sans préavis.
1. Les tarifs
Les tarifs de mise en relation proposés par ZOOLO peuvent être communiqués sur simple demande. Ils couvrent les frais de gestion, de mise en relation et de prospection. ZOOLO se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis d’un mois auprès des clients déjà en contrat.
Tout défaut de paiement de la prestation à ZOOLO entraîne la rupture immédiate du contrat de mise en relation.
Le paiement du PETSITTER par le CLIENT est entièrement indépendant de ZOOLO et relève de la relation employeur-employé existante. Ce paiement s’effectue généralement à la fin de la prestation et doit respecter les accords préalablement convenus.
ZOOLO ne fixe pas la rémunération du PETSITTER. Les tarifs indiqués sur le site sont conseillés ; le PETSITTER peut proposer un tarif différent, qu’il doit communiquer au CLIENT lors de la mise en relation.
ZOOLO décline toute responsabilité en cas de non-exécution partielle ou totale de l’accord entre le CLIENT et le PETSITTER ou en cas de non-paiement du PETSITTER.
Les jours suivants bénéficient d’une majoration des tarifs :
- 1er janvier
- 1er mai
- 14 juillet
- 15 août
- 25 décembre
Le paiement d’un acompte donne droit à une assistance téléphonique de 15 minutes pour aider le CLIENT et préciser les critères de sa recherche.
Des frais supplémentaires de 5 € s’appliquent pour les gardes urgentes débutant dans moins de 5 jours.
2. Les délais
ZOOLO s’engage à proposer aux CLIENTS un PETSITTER correspondant à leurs préférences pour toute demande formulée avant le début de la prestation.
Dès réception des critères de garde, visite ou promenade, ZOOLO communique au plus vite les coordonnées des PETSITTERS afin que le CLIENT puisse convenir d’un rendez-vous préalable.
La première famille/PETSITTER sera proposée dans un délai inférieur à 48 heures pour une prestation « classique ». Ce délai peut être plus long pour des gardes « difficiles » (animaux multiples, chiens de catégorie, traitements particuliers).
3. Réclamations
Toute annulation par le CLIENT ne donne lieu à aucun remboursement.
Aucune rétractation n’est possible conformément à l’article L.121-20-1 du Code de la consommation (voir paragraphe II-3).
En cas de litige, un médiateur peut être saisi. Le site ZOOLO dépend de la Maison de Justice et du Droit, 41 rue Marc Sangnier, 30200 Bagnols-sur-Cèze.
Le CLIENT ayant reçu une proposition d’un PETSITTER dans un rayon d’une heure de trajet (80 km) ne pourra pas demander de remboursement. Le manque de compétences du PETSITTER ne constitue pas un motif de remboursement, car une rencontre préalable est possible. Le CLIENT doit juger de ses compétences lors du rendez-vous de pré-recrutement.
Pour toute autre réclamation, le CLIENT doit envoyer un courrier recommandé avec AR au service client de ZOOLO. La réclamation doit être argumentée et justifiée.
Les motifs suivants ne peuvent justifier le rejet d’un PETSITTER :
- âge, sexe, religion, origine ethnique
- type ou taille du logement, sauf pour chiens >40 kg
- première prestation du PETSITTER
- présence d’autres animaux en garde simultanée
- présence d’enfants au domicile du PETSITTER
- distance de résidence du PETSITTER ≤ 1 h de route
- absences ponctuelles du PETSITTER
- accès restreint à certaines pièces du domicile
4. Prise de contact
Pour un bon déroulement, il est recommandé de déposer l’animal la veille du départ afin que ZOOLO puisse intervenir en cas de besoin.
Les dépôts s’effectuent en fin d’après-midi ou début de soirée, selon les disponibilités des familles d’accueil.
Les contrats conclus entre ZOOLO et ses CLIENTS sont régis par le droit français. En cas de litige, ZOOLO cherchera d’abord une solution amiable dans un délai de 15 jours.
Le consommateur peut également saisir un médiateur de la consommation. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent.
Le remboursement, si la réclamation est recevable, sera effectué dans les 30 jours suivant la réception du courrier justifié.
Questions sur nos conditions générales ?
Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
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